synthese de l'enquete publique sur l'eau,pour le golf

SYNTHESE DES REPONSES AUX QUESTIONS
DES REGISTRES D’ENQUETE PUBLIQUE LOI SUR L’EAU


1) Problématique de l’eau et environnement

Besoins en eau nécessaires à l’entretien du golf : 150 000 m3/an.

a)
Ce n’est pas de l’eau potable et cela n’entre pas en concurrence avec les besoins humains.
En période de sécheresse, les mêmes restrictions qu’aux particuliers seront pratiquées en permanence au golf.

b)
Les 150 000 m3 ne seront pas prélevés dans la Moulaine
Les besoins seront satisfaits par la pluviométrie, le stockage, la récupération maximale des eaux de ruissellement, les sources sur le site.
Le captage dans la Moulaine ne viendra qu’en complément.

c)
Le débit réservé dans la Moulaine est parfaitement garanti.
Débit moyen au point de prélèvement : 840 l/s soit 3 000 m3/h
Plus mauvais débit d’étiage : 215 l/s sur 10 ans, 240 l/s sur 5 ans.
Débit réservé (10 % minimum du débit moyen) : 84 l/s soit 300 m3/h
Capacité de la pompe : 150 m3 au maximum (débit variable).
En cas de sécheresse, arrosage limité à 3 niveaux de gravité : minimum 5 l/s.
La pompe sera asservie à une sonde interdisant toute possibilité de prélèvement dès que le niveau du débit réservé sera atteint.

Le système d’arrosage automatique, piloté par une programmation informatisée, permettra de fournir au gazon la quantité rigoureusement calculée pour sa croissance.

Ramener de l’eau de la station d’épuration nécessiterait des ouvrages importants et une consommation d’énergie pour le fonctionnement des stations de pompage et ce n’est donc pas une solution optimale.

Risque d’inondation : aucune étude hydrologique ni plan de prévention des risques d’inondation n’est disponible. Le practice se trouve 4 m plus haut que le fond de vallée.

La partie basse du site comporte des sols pollués par des métaux lourds. Elle est surveillée par des piézomètres. Ces sols ne seront pas remaniés mais recouverts par des remblais constitués de matériaux sains.

Engrais et pesticides : la nature, le dosage des produits et l’arrosage limité aux seuls besoins du gazon limiteront les rejets dans le milieu naturel. En cas de pluviométrie abondante, un système de noues permettra de recueillir l’eau de ruissellement en vue de son recyclage.

Le gazon utilisé ne sera pas génétiquement modifié.

Espèces animales présentes : par rapport aux 128 ha, l’occupation sera très peu dense et la présence de massifs boisés, de plans d’eau, de mares, la diversité des plantations favorisera la préservation et même le développement d’espèces vivantes, en particulier de batraciens.

2) Déboisement

Il représente 22,96 ha et non 44,40 ha.

Mesure compensatoire agréée par la DDAF en 2 lots :
- 18 ha de forêt appartenant à Herserange hors les limites du périmètre du golf,
- 5 ha appartenant à la CCAL, inclus dans les limites du golf.

Le déboisement n’est réalisé sur aucune pente à 60 %, ce qui est interdit. Pour le trou n° 9, il atteint 24 %.

L’article 311-3 du code forestier n’envisage nullement une obligation de reboisement liée à l’enregistrement de pics d’ozone dans un secteur géographique donné.

Le rôle social du bois sera maintenu par la création de cheminements supplémentaires destinés à tous les publics, traversant l’emprise du golf, y compris la partie haute boisée (circulation des motos interdite).

Le rôle social d’une friche industrielle (installations sidérurgiques, ancien crassier) n’est pas avéré.

3) Pollution actuelle du site

Les piézomètres installés de longue date seront maintenus.

Les sols pollués de la sidérurgie (métaux lourds, hydrocarbures) seront recouverts d’un remblai de matériaux sains assurant leur confinement.

4) Opportunité du projet

La collectivité réalise une opération de reconquête à moindre coût d’un vaste espace resté vacant depuis des lustres, insusceptible de toute autre vocation, situé en cœur d’agglomération.
Il a fait l’objet d’un « traitement d’espace dégradé » par l’EPFL. Les sous-sols, très contraints par des fondations considérables et recélant des matériaux pollués impropres à une occupation résidentielle, ne permettent pas d’autre aménagement que paysager.
L’aménagement en golf public équivaut à un effort de 4 euros/ m2 (au lieu de 35 pour le « parc international d’activités »).

L’attractivité de l’agglomération a été fortement altérée depuis de son passé sidérurgique et pas améliorée par la fin de celui-ci (vastes friches industrielles, cités en partie en déshérence, usines en fond de vallée et habitat sur les versants). Le golf permettra une accélération de la dynamisation, offrira un cadre de vie plus convenable et favorisera le développement et la démocratisation de ce sport.

5) financement et rentabilité

Le financement est très favorable : Région 2 145 000 euros (42 %), Département 1 105 000 euros (21 %), Ministère de la Jeunesse et des ports possible 512 000 euros (10 %), autofinancement 1 358 000 euros au mieux (26,5 %) ou 1 870 000 euros (36,5 %) soit 16,2 % des investissements de la CCAL pour 2006-2008. Aucun autre projet n’a été sacrifié (budget 2007 équilibré sans emprunt, idem 2008).

Le cout soi-disant réel de 10 millions d’euros constitue une mise en cause de l’honorabilité du maître d’œuvre.
L’appel d’offres conclu sur les lots principaux (réalisation du parcours, arrosage automatique) s’est élevé à 3 318 000 euros en avril 2007 (3 330 000 prévus en décembre 2005).

Pour les autres dépenses soi-disant non prévues :
- clôtures : non prévues, espace accessible à tous,
- bassin de rétention (de 5 000 m3) : le bassin de 15 000 m3 pour la ZAC de Mexy est conforme à la loi sur l’eau,
- achat de la parcelle de bois par Herserange : hors golf,
- sous-sol : pas de travaux particuliers de terrassement ou d’arasement à prévoir, la butte de l’ancien haut-fourneau sera intégrée dans le dessin du golf.

Concernant les coûts de fonctionnement : il s’agit d’une délégation de service public de 9 ans avec un déficit d’exploitation les 3 premières années (subventions d’équilibre de 100 000 euros, puis 80 000, puis 40 000).

Après la phase de montée en puissance, l’étude fait apparaître un bénéfice d’exploitation générant une redevance pour la collectivité.

Cotisations : montant non arrêté, principe d’un tarif réduit pour les scolaires et les comités d’entreprise.

Ouverture en permanence et non pas 6 ou 7 mois dans l’année.

Volonté de la CCAL de développer une activité de restauration, Longwy et Herserange développent des projets d’activités complémentaires et d’ambitieux programmes d’urbanisme.

Aucune augmentation de la taxe sur l’électricité pour le golf :

la commune de Longwy ne contribue en rien au financement.

16e emplois équivalents temps plein renforceront une dynamique favorable avec la création de centaines d’emplois sur la zone commerciale d’Auchan à laquelle s’ajoutent les travaux de construction de l’usine à tubes, la création d’une zone industrielle de 40 ha à Mexy et d’une zone artisanale de 9 ha à Lexy.

La venue de golfeurs de Belgique et du Luxembourg, voire d’Allemagne est hautement souhaitée. Elle aura un effet direct favorable sur la rentabilité di golf et une amélioration de l’attractivité de l’agglomération.

6) Information de la population

La CCAL a délibéré 4 fois en séance publique, le débat a été quasi permanent au cours des 3 dernières années, les 18 communes ont délibéré 2 fois, plusieurs réunions publiques ont été organisées, des enquêtes publiques ont été faites pour modifier les POS de Longwy et Herserange, le journal de la CCAL a consacré un numéro au projet en mai 2006.

Certains ont procédé à une désinformation et à une intoxication de la population, des mails et des communiqués de presse ont été abondamment diffusés arguant d’un coût double de la réalité, fournissant( des indications hautement fantaisistes sur l’eau, le déboisement, les superficies… toutes sortes de déclarations ont pu être faites par des personnes a priori dans aucune des compétences techniques qui auraient pu contredire les avis de l’architecte du golf, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de l’ensemble des services instructeurs de l’Etat (DRIRE, DDAF) ou d’organismes publics tels que l’ONF.

Une opposition est normale et saine mais elle a fait apparaître deux stratégies :
- la CCAL veut élever les plus possible les standards de qualité de vie de l’agglomération, parier sur le succès de son nouveau développement,
- l’autre est moins confiante en l’avenir, prend appui sur des échecs antérieurs (comme celui du PED dans les années 80, conduit à calibrer les ambitions au plus juste (golf de 7 ha et 9 trous par exemple).

7) Procédure de l’enquête publique

La demande de prolongation ne trouve aucun point d’appui dans la règlementation ni la jurisprudence.

L’affichage : c’est volontairement que Longwy a choisi d’afficher à l’extérieur, rendant ainsi plus facile l’accès à cette information.

L’information de la population a été très satisfaisante, sa circulation a té facilitée par le fait qu’elle ait lieu sur 4 communes.

8) Urbanisme

Discordance entre els éléments communiqués lors de la révision des POS de Longwy et d’Herserange et le projet de golf d’aujourd’hui : l’étude de faisabilité a été engagée début 2004 par l’agence d’urbanisme et ce n’est qu’à la fin de 2004 que la CCAL a décidé d’engager véritablement les études, le maître d’ouvrage a été désigné au 1er trimestre 2005 et son avant-projet approuvé le 6 octobre 2005.

Les procédures de révision se sont réalisées sur la base de l’étude de faisabilité portant sur 87 ha et non pas sur l’avant-projet de l’architecte sur 128 ha.
Néanmoins ces projets sont identiques dans l’esprit et concordants : mêmes espaces de friches sidérurgiques et ancien crassier, parcours de 18 trous, parcours école, enveloppe financière similaire (4627 000 euros HT, hors acquisitions foncières dans la délibération du 6 mai 2004 adoptée par 46 voix pour et 8 abstentions et 4 736 000 euros le 27 avril 2006 avec 26 pour, 23 contre et 8 abstentions).

Le POS d’Haucourt n’a pas été révisé : aucune parcelle n’est intégrée dans le périmètre du golf, c’est une erreur rendue possible par une représentation graphique erronée.

L’étude d’impact ne comprend pas les copies des POS parce que la procédure ne le prévoit pas.

Dans l’aménagement du golf, le sentier interne constitue une boucle pour éviter les aller-retour, un sentier de découverte du parcours et de son environnement de 3 700 m doit être créé, il existe aussi un belvédère.

La multiplication des accès directs n’est pas opportune pour éviter une divagation trop libre sur des espaces pouvant s’avérer dangereux et n’est pas dans l’intérêt de l’exploitant pouvant voir ainsi encouragées des entrées frauduleuses.
Il faut conjuguer un accès contrôlé avec la liberté de cheminer librement sur les sentiers sans s’en écarter pour des raisons de sécurité.

Le golf ne doit pas être confondu avec un parc public dans lequel de multiples pratiques pourraient cohabiter. L’agglomération dispose d’autre part d’équipements sportifs et de loisirs nombreux et de parcs publics permettant de satisfaire les besoins.

L’interdiction d’engins motorisés sera absolue, la surveillance interne relèvera de la responsabilité de l’exploitant.

Le parking est prévu pour l’accueil de 180 véhicules :
90 golfeurs sur le parcours en même temps,
60 pratiquants sur le practice,
27 sur le parcours école,
30 au club-house.
90+ 27 + 60 + 30 = 207 en simultané pondéré à 1,5 par voiture soit 138 voitures + emplacements vélos, handicapés et personnel = 142 places + en complément 30 places en cas de championnat ou de manifestations soit un total arrondi de 180 places.

Il n’est pas insuffisant si l’on ne confond pas le golf avec un simple espace public susceptible d’attirer tous types de visiteurs (marcheurs, cyclistes, promeneurs…)

9) Mémoire sidérurgique

La valorisation du HF(haut fourneau) couché est envisagée mais le premières études indiquent la difficulté d’y parvenir. Il ne peut pas être déplacé sans provoquer immédiatement sa destruction.

D’autre part, il peut abriter de l’amiante.

Les réfrigérants seront conservés tant qu’ils ne représenteront pas un danger.

Les briques réfractaires de l’HF seront réutilisées, dans le pire des cas, pour certains parements du club-house ou des petits ouvrages disséminés sur le parcours.

Certains vestiges de taille modeste seront implantés sur le parcours pour que les golfeurs n’ignorent pas l’ancienne vocation de la zone

Une étude devrait être commandée prochainement afin de rechercher la meilleure façon de matérialiser l’ancienne présence de l’HF(haut fourneau)

Conclusion

L’ensemble des questions soulevées dans le registre avaient été parfaitement anticipées dans l’étude d’impact.
Il est naturel que les citoyens concernés n’aient pas pu lire ou assimiler l’intégralité de cette étude.
La CCAL est prête à répondre à toutes questions que des citoyens souhaiteraient évoquer à propos du golf.

malgré toutes ces informations, le commissaire enqueteur a validé l'enquête publique :

"R A S " a t-il dit,
donc tout va bien dans le meilleur des mondes