400 Trottinettes gratuites pour le Golf de Longwy
Longwy, le 8
décembre 2021
Aux élu(e)s de la
Communauté d'Agglomération
du
Grand Longwy
Lettre ouverte.
Mesdames, Messieurs,
400 trottinettes électriques offertes gracieusement pour un montant de 180.063 euros versés au Golf de Longwy…au détriment des enfants scolarisés…qui n’ont pas eu la chance de se voir dispenser des leçons de cours de golf..
..Tel est notre constat après un trop versé de subvention de la Communauté d’Agglo du Grand Longwy .
Suite à l'audit concernant le golf intercommunal de Longwy dont le rapport vous a été présenté le 9 novembre dernier, il s’avère que :L'exploitation du golf par la Sarl Gaïa Concept Longwy dans le cadre de la délégation de service public entrée en vigueur le 1er septembre 2015 affiche au 31 décembre 2019 un déficit réel cumulé de 478.467 €.
Malgré des conditions d'exploitation particulièrement avantageuses consenties par la Communauté d'agglomération : exonération des taxes foncières afférentes au site du golf, loyer au montant symbolique, autorisation de sous-location de l'ensemble de l'équipement et de perception de recettes publicitaires et de sponsoring.
Le déficit évoqué a été comblé en totalité par le versement par la Collectivité d'une subvention forfaitaire d'exploitation s'élevant à cette même date à 615.000 €. Cette subvention a permis par ailleurs de générer artificiellement des bénéfices au profit de l'exploitant pour un montant cumulé de 136.533 €.
La délégation de service public suppose que « la rémunération du contractant soit assurée substantiellement par les résultats d'exploitation. » (Décision du Conseil d'Etat du 16 avril 1996 - Préfet des Bouches du Rhône contre Commune de Lambesc).
Le contrat de D.S.P. voté en 2015 stipule quant à lui
en son article 40-2 :
«Une subvention forfaitaire
d'exploitation peut être versée par la Collectivité au délégataire afin de
contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions
de l'article L2422-2 du Code général des
collectivités territoriales.»
Par conséquent la Collectivité ne s'engageait à
éponger que la moitié du déficit réel.
Le contrat de D.S.P. en ses articles 4 et 13 confirme : « Le délégataire gère le golf et s'engage à exercer la mission de service public qui lui est dévolue à ses risques et périls. »
Le cahier des charges relatif de la D.S.P. pour la
gestion du golf intercommunal de Longwy stipulait également :
« En cas d'éventuel déficit, le délégataire pourra se voir verser un soutien financier qui devra rester inférieur à la part de déficit qu'il supportera.
Le soutien interviendra pendant la première période d'exploitation décomptée de la mise en exploitation du golf (du 1er septembre 2015 au 31.12.2015)», en fait jusqu'au 31 décembre 2018.
La durée de ce soutien voté en 2015 dans le cadre du contrat de D.S.P. dépasse largement celle prévue par le cahier de charges puisqu'elle s'achève fin 2020.
La Chambre régionale des comptes de Lorraine, dans son rapport d'observations définitives de juin 2008, précise que l'ordonnateur en fonction au moment du présent contrôle a indiqué à cette Chambre que « le coût de fonctionnement de cet équipement, à la charge d'un délégataire de service public, devrait être nul dès la troisième année pour la Collectivité (2018). »
En fait, et au vu du budget prévisionnel : 110.000 €
en 2016 et 60.000 € en 2017; soit 170.000 € au total au lieu des 625.000 €
versés par la Communauté d'agglomération au 31 décembre 2020.
(les 50 % minimum du déficit d'exploitation incombant à l'exploitant) desquels il convient de déduire le montant de la redevance variable due par celui-ci au 31.12.2020, 59.169 €.
il
s'avère urgent d'exiger de l'exploitant (G.C.L.) ou de sa société-mère (le
Groupe Gaïa)
la restitution de 180.063 € à la Communauté d'agglomération.
Eu égard :
- au capital social très limité de la Sarl Gaïa
Concept Longwy d'un montant de 10.000 €,
- au
contexte concurrentiel à court terme qui sera créé par la mise en service du
golf d'Arlon de 27 trous prévue en
2022,
Adhérerez à notre démarche et que vous prenez
rapidement toutes les dispositions utiles afin que la Collectivité récupère
son bien et investisse dans des trottinettes électriques pour le bonheur
des enfants qui n’ont pas eu la chance d’aller jouer au Golf…
Nous profitons de la présente pour solliciter votre autorisation d'être représenté(e)s à la Commission consultative des services publics locaux.
Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Le Bureau de l'Observatoire citoyen du golf de Longwy.
Pour tout contact : ocgl2016@gmail.com
