Lettre en AR pour rappel à l'ordre de la DSP

Observatoire citoyen du golf de Longwy

 Allée des Acacias

54350 Mont Saint Martin

 

                                                                   Monsieur Christian Aries

                                                                   Président de la C.A.L.

                                                                       2 Rue de Lexy

                                                                      CS 11432 Réhon

                                                                 54400Longwy        
                                                                                              
Lettre recommandée avec A.R.

                                                                                       le 6 décembre 2019.

Monsieur le Président,

Monsieur M. Agostini, Conseiller à la C.A.L. a présenté lors du Conseil communautaire du 27 juin dernier une demande (annexée au procès-verbal de la séance) relative à l'application d'une pénalité à la s.a.r.l. Gaïa Concept Longwy pour remise tardive (article 53 du contrat de D.S.P.) du rapport annuel prévu à l'article 49.1 dudit contrat.

Il vous a interpellé le 28 novembre lors du dernier Conseil communautaire   concernant le non-règlement de la pénalité évoquée.

Vous lui avez répondu que vous souhaitiez soumettre prochainement l'opportunité d'une telle sanction à l'assemblée de la C.A.L.

Cette procédure n'étant pas stipulée dans le cadre du contrat de D.S.P. conclu avec la s.a.r.l. Gaïa Concept Longwy, nous vous demandons donc d'émettre immédiatement le titre de recette correspondant comme pour toute personne physique ou morale redevable.

Nous nous réservons le droit de saisir le Contrôle de légalité, et si nécessaire le Tribunal Administratif, pour annuler cette délibération et faire appliquer les clauses du contrat.

Par ailleurs, nous n'hésiterons pas à rendre publique notre démarche.

Bien à vous.

Le président

 au nom du Bureau de l'Observatoire citoyen du golf de Longwy.

 

Suite dossier sous location

 A ce jour, aucune réponse aux différentes questions  posées concernant le golf.
 Le président de la communauté d'Agglo reste un grand muet ,plein de mystère....

1) Rapport d'activité

La seule réponse donnée par le président Ariès est la suivante : le parcours a atteint sa maturité. Le budget tend vers l'équilibre. La subvention de la CAL s'arrête en 2021 (ce qui est d'ailleurs  faux, puisque c'est 2020). Concernant la pénalité de retard pour remise tardive du rapport annuel, il indique qu'il convient de prendre en considération que l'ancien directeur est parti et qu'un nouveau directeur est arrivé.

Cette réponse constitue un bel exemple de langue de bois et de "bottage en touche".

2) Sous-locations et contrats publicitaires

Aucune réponse à ce jour.

Non seulement  GAÏA Concept  fait la pluie et le beau temps avant et pendant la signature du contrat de D.S.P, mais il semblerait que les termes de ce contrat ne soient pas respectés !

Le clairon sonnera lors du prochain conseil en appuyant  bien sur les bases ci-dessous :

Rappel de quelques dispositions du contrat de D.S.P. conclu entre la C.A.L. et Gaïa Concept Longwy :

Article 8 (page 10) : la Collectivité se réserve le droit de demander au Délégataire de lui fournir une copie des contrats de services et de sous-occupation du domaine public. Les mouvements financiers générés par ces activités complémentaires doivent obligatoirement figurer dans le rapport annuel prévu à l'article 49.

La Collectivité se réserve un droit de regard sur toutes les activités accessoires au contrat principal envisagées par le Délégataire.

La sous-location du domaine public délégué est aussi soumise à autorisation préalable de la Collectivité.

Article 46.3 (page 37) : Le Délégataire doit notamment répondre par écrit sous 15 jours à toute demande d'informations de la part de la Collectivité.

Article 49.2 (page 39) : le Délégataire indique (notamment) pour les locations de matériel les informations suivantes validées par un Expert-comptable : une décomposition des recettes commerciales en fonction des catégories de recettes (telles que présentées à l'annexe 9).

Article 53 (page 45) : la Collectivité peut infliger des pénalités après mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

 Le délégataire s'acquitte du paiement des pénalités mises à sa charge par la Collectivité dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.

 Le cas échéant, la Collectivité peut en outre faire application de l'article 52 relatif au prélèvement sur cautionnement.

 

Je viens de recevoir les documents relatifs au prochain conseil communautaire et à ce jour, je n'ai aucune réponse aux différentes questions que j'ai posées concernant le golf.

1) Rapport d'activité

La seule réponse donnée par le président Ariès est la suivante : le parcours a atteint sa maturité. Le budget tend vers l'équilibre. La subvention de la CAL s'arrête en 2021 (ce qui est d'ailleurs  faux, puisque c'est 2020). Concernant la pénalité de retard pour remise tardive du rapport annuel, il indique qu'il convient de prendre en considération que l'ancien directeur est parti et qu'un nouveau directeur est arrivé.

Cette réponse constitue un bel exemple de langue de bois et de "bottage en touche".

2) Sous-locations et contrats publicitaires

Aucune réponse à ce jour.

Non seulement je pense que GAÏA Concept a fait la pluie et le beau temps avant et pendant la signature du contrat de D.S.P, mais il semblerait que les termes de ce contrat ne soient pas respectés !

Je reviendrai donc à la charge à ce sujet lors du prochain conseil en m'appuyant sur les bases ci-dessous :

Rappel de quelques dispositions du contrat de D.S.P. conclu entre la C.A.L. et Gaïa Concept Longwy :

Article 8 (page 10) : la Collectivité se réserve le droit de demander au Délégataire de lui fournir une copie des contrats de services et de sous-occupation du domaine public. Les mouvements financiers générés par ces activités complémentaires doivent obligatoirement figurer dans le rapport annuel prévu à l'article 49.

La Collectivité se réserve un droit de regard sur toutes les activités accessoires au contrat principal envisagées par le Délégataire.

La sous-location du domaine public délégué est aussi soumise à autorisation préalable de la Collectivité.

 

Article 46.3 (page 37) : Le Délégataire doit notamment répondre par écrit sous 15 jours à toute demande d'informations de la part de la Collectivité.

 

Article 49.2 (page 39) : le Délégataire indique (notamment) pour les locations de matériel les informations suivantes validées par un Expert-comptable : une décomposition des recettes commerciales en fonction des catégories de recettes (telles que présentées à l'annexe 9).

 

Article 53 (page 45) : la Collectivité peut infliger des pénalités après mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

 Le délégataire s'acquitte du paiement des pénalités mises à sa charge par la Collectivité dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.

 Le cas échéant, la Collectivité peut en outre faire application de l'article 52 relatif au prélèvement sur cautionnement.

 

Sous Locations et contrats publicitaires

Un élu de la Communauté d'agglo de Longwy s'interroge à juste titre........
Seule, une lettre ouverte à tous les élus......trouvera peut être réponse...

Monsieur le Président,

Monsieur le Vice-Président chargé du golf,

Nous sommes maintenant à un peu plus de 4 mois de la fin de notre mandat et je regrette sincèrement de ne pas avoir examiné ce problème avant aujourd'hui, parce qu'il semblerait qu'une certaine opacité  règne depuis toujours en la matière.

Dans l'article 8 du contrat du contrat de DSP, il est ainsi stipulé que "la Collectivité se réserve le droit de demander au Délégataire une copie des contrats de services et de sous-occupation du domaine public passés pour l'exécution du service" et qu'en cas de refus, elle peut appliquer une pénalité conformément à l'article 53 du contrat.

D'autre part, "les mouvements financiers générés par ces activités complémentaires doivent obligatoirement figurer dans le rapport annuel prévu à l'article 49 du contrat".

De plus, "la Collectivité se réserve un droit de regard sur toutes les activités accessoires au contrat principal envisagées par le Délégataire" et "la sous-location du domaine public délégué est aussi soumise à autorisation préalable de la Collectivité".

Or, nous n'avons jusqu'à présent aucun élément tangible quant à ces sous-locations et contrats publicitaires.

Alors que les loyers fixes payés par GAÏA Concept sont manifestement dérisoires (1 000 € par mois, équivalent au  prix de location d'une maison), qu'elle ne subit la charge d'aucune taxe d'habitation ni taxe foncière (prises en charge par la CAL et contrairement aux contribuables et entreprises du territoire), ce qui renforce encore à mon sens le régime de faveur octroyé à GAÏA Concept, je suis persuadé que mes collègues et moi-même serions très intéressés par une connaissance précise, en toute transparence (comme vous vous y étiez engagés), du montant exact des sommes qui échappent à la collectivité par le biais de ces sous-locations et contrats publicitaires.

Par conséquent, je vous demande par le présent courriel de bien vouloir transmettre à l'ensemble des conseillers communautaires la liste complète et le montant de toutes les sous-locations réalisées par la société GAÏA Concept depuis la mise en application de la DSP, au 1er septembre 2015, ainsi que de tous les contrats publicitaires conclus avec des sociétés qui figurent en bonne et due forme sur les panneaux déployés tout au long du parcours du "18 trous" (et sans doute ailleurs sur le site).

Par ailleurs, je vous rappelle qu'une pénalité de 3 000 € devait être appliquée à GAÏA Concept (et annoncée aux conseillers et à la Presse locale) par rapport à une remise tardive du rapport d'activités 2018 .

Merci de bien vouloir nous fournir la preuve de ce versement et de nous donner l'ensemble des éléments que je vous ai demandés avant le 28 novembre 2019.

Faute de quoi, je me verrai dans l'obligation de vous interpeler publiquement à ce sujet, en présence du journaliste du Républicain Lorrain qui sera présent au prochain conseil communautaire.

 

Cordialement,

Rapport 2018 du Golf, contestable

Le rapport d'activité de la saison 2018 présenté par Gaïa Concept Longwy

fait apparaître dans son compte-rendu financier de l'exercice comptable concerné l'expression ''Subvention de compensation de service public'' en lieu et place de la subvention forfaitaire d'exploitation.

Je tiens à dénoncer l'utilisation fallacieuse de l'expression évoquée et l'amalgame ainsi effectué entre le versement par la CAL de 10.000 €  au titre de la compensation liée à l'accueil des scolaires et lycéens qui, elle seule, peut être qualifiée de subvention de compensation de service public et la contribution de la CAL à l'équilibre financier de la Sarl Gaïa Concept Longwy dénommée dans le contrat de délégation de service public ''subvention forfaitaire d'exploitation''.

Je demande donc au président de la C.A.L, en exercice, d'exiger de Gaïa Concept Longwy , la rectification correspondante dans ledit compte-rendu financier ainsi que dans ceux des exercices antérieurs.

Je demande aussi au président Aries d'exiger de Gaïa Concept Longwy le versement à la CAL de la pénalité de retard prévue à l'article 53 du contrat de D.S.P. pour remise tardive du rapport annuel prévu à l'article 49;   soit 125 € par jour calendaire de retard.

Le rapport 2018 étant parvenu à la CAL le 25 juin dernier alors qu'il aurait dû parvenir avant le 1er juin (article 49.1), cette pénalité s'élève donc à    24 jours X 125 € = 3000 €.

De même, Gaïa Concept Longwy semble ne pas fournir à la CAL dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre les fiches trimestrielles de suivi du golf prévues à l'article 47 du contrat de D.S.P.

Je demande par conséquent la réunion de la commission de suivi du golf dès septembre prochain afin d'analyser dans le détail le contenu du rapport et de faire le point sur le fonctionnement du golf et sur les manquements de Gaïa Concept Longwy.

La lecture du compte-rendu financier fait apparaître un bénéfice cumulé au 31 décembre 2018 de 105.241 € financé exclusivement par la subvention forfaitaire d'exploitation versée par la CAL.

Est-ce bien la fonction de cette subvention ?

Celle-ci, cumulée, se chiffre à 545.000 € au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, il s'avère que, si l'on fait abstraction de ladite subvention forfaitaire d'exploitation, le déficit réel cumulé au 31 décembre 2018 par Gaïa Concept Longwy s'élève à 439.759 €.

Rappelons que le versement de cette subvention s'achève en 2020.

Dans ce contexte, quel avenir pour le golf de Longwy ?

 

Des interrogations d'un élu.................