Suite dossier sous location

 A ce jour, aucune réponse aux différentes questions  posées concernant le golf.
 Le président de la communauté d'Agglo reste un grand muet ,plein de mystère....

1) Rapport d'activité

La seule réponse donnée par le président Ariès est la suivante : le parcours a atteint sa maturité. Le budget tend vers l'équilibre. La subvention de la CAL s'arrête en 2021 (ce qui est d'ailleurs  faux, puisque c'est 2020). Concernant la pénalité de retard pour remise tardive du rapport annuel, il indique qu'il convient de prendre en considération que l'ancien directeur est parti et qu'un nouveau directeur est arrivé.

Cette réponse constitue un bel exemple de langue de bois et de "bottage en touche".

2) Sous-locations et contrats publicitaires

Aucune réponse à ce jour.

Non seulement  GAÏA Concept  fait la pluie et le beau temps avant et pendant la signature du contrat de D.S.P, mais il semblerait que les termes de ce contrat ne soient pas respectés !

Le clairon sonnera lors du prochain conseil en appuyant  bien sur les bases ci-dessous :

Rappel de quelques dispositions du contrat de D.S.P. conclu entre la C.A.L. et Gaïa Concept Longwy :

Article 8 (page 10) : la Collectivité se réserve le droit de demander au Délégataire de lui fournir une copie des contrats de services et de sous-occupation du domaine public. Les mouvements financiers générés par ces activités complémentaires doivent obligatoirement figurer dans le rapport annuel prévu à l'article 49.

La Collectivité se réserve un droit de regard sur toutes les activités accessoires au contrat principal envisagées par le Délégataire.

La sous-location du domaine public délégué est aussi soumise à autorisation préalable de la Collectivité.

Article 46.3 (page 37) : Le Délégataire doit notamment répondre par écrit sous 15 jours à toute demande d'informations de la part de la Collectivité.

Article 49.2 (page 39) : le Délégataire indique (notamment) pour les locations de matériel les informations suivantes validées par un Expert-comptable : une décomposition des recettes commerciales en fonction des catégories de recettes (telles que présentées à l'annexe 9).

Article 53 (page 45) : la Collectivité peut infliger des pénalités après mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

 Le délégataire s'acquitte du paiement des pénalités mises à sa charge par la Collectivité dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.

 Le cas échéant, la Collectivité peut en outre faire application de l'article 52 relatif au prélèvement sur cautionnement.

 

Je viens de recevoir les documents relatifs au prochain conseil communautaire et à ce jour, je n'ai aucune réponse aux différentes questions que j'ai posées concernant le golf.

1) Rapport d'activité

La seule réponse donnée par le président Ariès est la suivante : le parcours a atteint sa maturité. Le budget tend vers l'équilibre. La subvention de la CAL s'arrête en 2021 (ce qui est d'ailleurs  faux, puisque c'est 2020). Concernant la pénalité de retard pour remise tardive du rapport annuel, il indique qu'il convient de prendre en considération que l'ancien directeur est parti et qu'un nouveau directeur est arrivé.

Cette réponse constitue un bel exemple de langue de bois et de "bottage en touche".

2) Sous-locations et contrats publicitaires

Aucune réponse à ce jour.

Non seulement je pense que GAÏA Concept a fait la pluie et le beau temps avant et pendant la signature du contrat de D.S.P, mais il semblerait que les termes de ce contrat ne soient pas respectés !

Je reviendrai donc à la charge à ce sujet lors du prochain conseil en m'appuyant sur les bases ci-dessous :

Rappel de quelques dispositions du contrat de D.S.P. conclu entre la C.A.L. et Gaïa Concept Longwy :

Article 8 (page 10) : la Collectivité se réserve le droit de demander au Délégataire de lui fournir une copie des contrats de services et de sous-occupation du domaine public. Les mouvements financiers générés par ces activités complémentaires doivent obligatoirement figurer dans le rapport annuel prévu à l'article 49.

La Collectivité se réserve un droit de regard sur toutes les activités accessoires au contrat principal envisagées par le Délégataire.

La sous-location du domaine public délégué est aussi soumise à autorisation préalable de la Collectivité.

 

Article 46.3 (page 37) : Le Délégataire doit notamment répondre par écrit sous 15 jours à toute demande d'informations de la part de la Collectivité.

 

Article 49.2 (page 39) : le Délégataire indique (notamment) pour les locations de matériel les informations suivantes validées par un Expert-comptable : une décomposition des recettes commerciales en fonction des catégories de recettes (telles que présentées à l'annexe 9).

 

Article 53 (page 45) : la Collectivité peut infliger des pénalités après mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

 Le délégataire s'acquitte du paiement des pénalités mises à sa charge par la Collectivité dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.

 Le cas échéant, la Collectivité peut en outre faire application de l'article 52 relatif au prélèvement sur cautionnement.

 

Sous Locations et contrats publicitaires

Un élu de la Communauté d'agglo de Longwy s'interroge à juste titre........
Seule, une lettre ouverte à tous les élus......trouvera peut être réponse...

Monsieur le Président,

Monsieur le Vice-Président chargé du golf,

Nous sommes maintenant à un peu plus de 4 mois de la fin de notre mandat et je regrette sincèrement de ne pas avoir examiné ce problème avant aujourd'hui, parce qu'il semblerait qu'une certaine opacité  règne depuis toujours en la matière.

Dans l'article 8 du contrat du contrat de DSP, il est ainsi stipulé que "la Collectivité se réserve le droit de demander au Délégataire une copie des contrats de services et de sous-occupation du domaine public passés pour l'exécution du service" et qu'en cas de refus, elle peut appliquer une pénalité conformément à l'article 53 du contrat.

D'autre part, "les mouvements financiers générés par ces activités complémentaires doivent obligatoirement figurer dans le rapport annuel prévu à l'article 49 du contrat".

De plus, "la Collectivité se réserve un droit de regard sur toutes les activités accessoires au contrat principal envisagées par le Délégataire" et "la sous-location du domaine public délégué est aussi soumise à autorisation préalable de la Collectivité".

Or, nous n'avons jusqu'à présent aucun élément tangible quant à ces sous-locations et contrats publicitaires.

Alors que les loyers fixes payés par GAÏA Concept sont manifestement dérisoires (1 000 € par mois, équivalent au  prix de location d'une maison), qu'elle ne subit la charge d'aucune taxe d'habitation ni taxe foncière (prises en charge par la CAL et contrairement aux contribuables et entreprises du territoire), ce qui renforce encore à mon sens le régime de faveur octroyé à GAÏA Concept, je suis persuadé que mes collègues et moi-même serions très intéressés par une connaissance précise, en toute transparence (comme vous vous y étiez engagés), du montant exact des sommes qui échappent à la collectivité par le biais de ces sous-locations et contrats publicitaires.

Par conséquent, je vous demande par le présent courriel de bien vouloir transmettre à l'ensemble des conseillers communautaires la liste complète et le montant de toutes les sous-locations réalisées par la société GAÏA Concept depuis la mise en application de la DSP, au 1er septembre 2015, ainsi que de tous les contrats publicitaires conclus avec des sociétés qui figurent en bonne et due forme sur les panneaux déployés tout au long du parcours du "18 trous" (et sans doute ailleurs sur le site).

Par ailleurs, je vous rappelle qu'une pénalité de 3 000 € devait être appliquée à GAÏA Concept (et annoncée aux conseillers et à la Presse locale) par rapport à une remise tardive du rapport d'activités 2018 .

Merci de bien vouloir nous fournir la preuve de ce versement et de nous donner l'ensemble des éléments que je vous ai demandés avant le 28 novembre 2019.

Faute de quoi, je me verrai dans l'obligation de vous interpeler publiquement à ce sujet, en présence du journaliste du Républicain Lorrain qui sera présent au prochain conseil communautaire.

 

Cordialement,