Ce tableau et le courrier ont été envoyés à tous les élus de la Communauté d''Agglomération de Longwy.......................Nous décidons de publier ces documents afin d'avoir un sursaut politicien...
bonne lecture
Lettre ouverte.
Aux élu(e)s de la Communauté d'Agglomération
du Grand Longwy
2 Rue de Lexy
54430 Réhon
2 Décembre 2021
Mesdames, Messieurs,
Suite à l'audit concernant le golf intercommunal de Longwy dont le rapport vous a été présenté le 9 novembre dernier, nous tenons à attirer votre attention sur un fait qui nous semble important.
L'exploitation du golf par la Sarl Gaïa Concept Longwy dans le cadre de la délégation de service public entrée en vigueur le 1er septembre 2015 affiche au 31 décembre 2019 un déficit réel cumulé de 478.467 €. Et ce malgré des conditions d'exploitation particulièrement avantageuses consenties par la Communauté d'agglomération : exonération des taxes foncières afférentes au site du golf, loyer au montant symbolique, autorisation de sous-location de l'ensemble de l'équipement et de perception de recettes publicitaires et de sponsoring.
Le déficit évoqué a été comblé en totalité par le
versement par la Collectivité d'une subvention forfaitaire d'exploitation
s'élevant à cette même date à 615.000 €. Cette subvention a permis par ailleurs
de générer artificiellement des bénéfices au profit de l'exploitant pour un
montant cumulé de 136.533 €.
« En cas d'éventuel déficit, le délégataire pourra se
voir verser un soutien financier qui devra rester inférieur à la part de
déficit qu'il supportera.
Le soutien interviendra pendant la première période
d'exploitation décomptée de la mise en exploitation du golf (du 1er septembre
2015 au 31.12.2015)», en fait jusqu'au 31 décembre 2018.
La durée de ce soutien voté en 2015 dans le cadre du
contrat de D.S.P. dépasse largement celle prévue par le cahier de charges
puisqu'elle s'achève fin 2020.
En outre, la Chambre régionale des comptes de
Lorraine, dans son rapport d'observations définitives de juin 2008, précise que
l'ordonnateur en fonction au moment du présent contrôle a indiqué à cette
Chambre que « le coût de fonctionnement de cet équipement, à la charge d'un
délégataire de service public, devrait être nul dès la troisième année pour la Collectivité
(2018). »
En fait, et au vu du budget prévisionnel : 110.000 €
en 2016 et 60.000 € en 2017; soit 170.000 € au total au lieu des 625.000 €
versés par la Communauté d'agglomération au 31 décembre 2020.
Le contrat de D.S.P. voté en 2015 stipule quant à lui
en son article 40-2 :
«Une subvention forfaitaire
d'exploitation peut être versée par la Collectivité au délégataire afin de
contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions
de l'article L2422-2 du Code général des
collectivités territoriales.»
Par conséquent la Collectivité ne s'engageait à
éponger que la moitié du déficit réel.
Le contrat de D.S.P. en ses articles 4 et 13 confirme
: « Le délégataire gère le golf et s'engage à exercer la mission de service
public qui lui est dévolue à ses risques et périls. »
Par ailleurs, la C.A.L., ayant de fait épongé la
totalité du déficit d'exploitation par le biais de la S.F.E., a
versé au 31.12.2019 en sus à la Sarl Gaïa Concept Longwy 239.232 €
(les 50 % minimum du déficit d'exploitation incombant
à l'exploitant) desquels il convient de déduire le montant de la redevance
variable due par celui-ci au 31.12.2020, 59.169 €.
Eu égard :
- au capital social très limité de la Sarl Gaïa
Concept Longwy d'un montant de 10.000 €,
- au
contexte concurrentiel à court terme qui sera créé par la mise en service du
golf d'Arlon de 27 trous prévue en
2022,
il
s'avère urgent d'exiger de l'exploitant (G.C.L.) ou de sa société-mère (le
Groupe Gaïa)
la restitution de 180.063 € à la Communauté d'agglomération.
Nous espérons que vous adhérerez à notre démarche et
que vous prendrez rapidement toutes les dispositions utiles afin que la
Collectivité récupère son bien et mette ainsi un terme à une situation illégale.
Nous profitons de la présente pour solliciter votre
autorisation d'être représenté(e)s à la Commission consultative des services
publics locaux.
Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer,
Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Le Bureau de l'Observatoire citoyen du golf de Longwy.
Observatoire citoyen du golf
de Longwy
Allée des Acacias
54350 Mont-Saint-Martin
